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ARRÊTÉ du 11 mars 2015

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications obligatoires dans les écoles privées

Résumé. Un nouvel accord impose des changements dans les écoles privées, notamment sur les congés payés, et entre en vigueur dès sa publication.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 25 du 23 juin 2014, relatif à la modification des articles 4.2.1, 4.4.2, 5.1.2 et 5.1.5, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 janvier 2015,

Arrête :

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Modifications obligatoires dans la convention collective de l'enseignement privé

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire des modifications dans la convention collective de l'enseignement privé hors contrat, notamment sur les congés payés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 25 du 23 juin 2014 relatif à la modification des articles 4.2.1, 4.4.2, 5.1.2 et 5.1.5, à la convention collective nationale susvisée.
Le point 5 de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) relatif à la modification de l'article 5.1.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul) qui prévoit l'acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

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Application immédiate d'un accord dans les écoles privées

Résumé. Un accord modifie des règles dans les écoles privées et commence à s'appliquer dès sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 11 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3