Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 17 mars 2015

relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien annuel obligatoire des véhicules

Résumé. Les véhicules, y compris les deux-roues motorisés, doivent être entretenus annuellement pour garantir la sécurité des freins, de la direction et de l'éclairage.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3123-5 (Contrôle technique des deux-roues motorisés) ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation annuelle d'entretien des véhicules

Résumé. Un arrêté exige une attestation annuelle prouvant que les freins, la direction, les suspensions et l'éclairage d'un véhicule ont été entretenus.

L'attestation annuelle d'entretien, prévue à l'article R. 3123-5 susvisé, consiste à attester que l'ensemble des éléments figurant à l'article 2 (Entretien obligatoire des véhicules) du présent arrêté a fait l'objet d'un entretien.

En vigueur depuis le 25 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien annuel obligatoire des véhicules

Résumé. Les voitures doivent être entretenues chaque année pour les freins, la direction, les roues et d'autres éléments importants.

Les éléments du véhicule devant faire l'objet d'un entretien sont les suivants :
1° Système de freinage ;
2° Système de direction ;
3° Eléments de liaison au sol :
a) système de suspension ;
b) roues et pneumatiques ;
c) état du châssis ;
4° Système de visibilité :
a) éclairage-signalisation ;
b) rétroviseurs.

En vigueur depuis le 25 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation annuelle d'entretien pour les véhicules de transport public

Résumé. Les véhicules de transport public à deux ou trois roues doivent avoir une attestation d'entretien valable un an, qui vérifie les freins, la direction, les roues et l'éclairage.

L'attestation d'entretien est valable pendant une durée d'un an et comporte les mentions prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Tout véhicule motorisé à deux ou trois roues, utilisé pour le transport public particulier de personnes est soumis à cette attestation annuelle d'entretien au plus tard un an après la date de sa première immatriculation ou préalablement à son utilisation au transport public, lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première immatriculation.
Cette attestation d'entretien doit ensuite être renouvelée tous les ans.

En vigueur depuis le 25 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien des deux-roues motorisés

Résumé. L'entretien des deux-roues motorisés doit être fait par un professionnel qualifié.

L'entretien est réalisé par une personne qualifiée professionnellement dans l'entretien de véhicules motorisés à deux ou trois roues, conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, exerçant au sein d'une entreprise.

En vigueur depuis le 25 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distinction entre l'entreprise et son exploitant dans le transport public

Résumé. L'entreprise qui exploite des véhicules à deux ou trois roues pour le transport public a une personnalité juridique distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant.

La personnalité juridique de l'entreprise est distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant de l'entreprise de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport public particulier de personnes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'attestation annuelle d'entretien pour les véhicules motorisés

Résumé. L'arrêté du 17 mars 2015 supprime les règles sur l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans l'application d'un arrêté sur l'entretien des véhicules

Résumé. Le préfet est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,

J.-R. Lopez

En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2015

ARRÊTÉ du 17 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes