A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 août 2010Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 5 août 2010Art. 4
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ARRÊTÉ du 10 février 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 août 2010Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 5 août 2010Art. 4
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Créé le 25 mars 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard