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ARRÊTÉ du 10 février 2015

modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques

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Modification d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 10 février 2015 modifie un ancien arrêté pour mettre à jour les règles de finances publiques.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 5 août

Résumé. L'arrêté du 5 août 2010 est modifié par l'arrêté du 10 février 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 10 février 2015 modifie l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2015

ARRÊTÉ du 10 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3