Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2022 - art. 1
Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023
L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.
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ARRÊTÉ du 11 mars 2015
L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2022 - art. 1
Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023
L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.
Abrogé depuis le vendredi 3 février 2023
Abrogé parArrêté du 28 octobre 2022art. 1
En vigueur du mercredi 25 mars 2015 au jeudi 2 février 2023
Source : Légifrance