ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Article 4

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Article 4

L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

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Abrogé3 février 2023

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023

L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

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En vigueur du mercredi 25 mars 2015 au jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance