Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2022 - art. 1
Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023
Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) et qu'elle soit conforme aux exigences du présent arrêté.