ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Article 1

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Article 1

Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) et qu'elle soit conforme aux exigences du présent arrêté.

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Abrogé3 février 2023

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023

Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) et qu'elle soit conforme aux exigences du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la consommationart. L120-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 2015 au jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance