JORF n°0070 du 24 mars 2015

ARRÊTÉ du 13 mars 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, et notamment la condition d'un service rendu suffisant,

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) en date du 25 octobre 2011, communiqué à la société en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, estimant que le service rendu par les pansements « URGOTUL TRIO » (codes nos 1324101, 1318572, 1347102 et 1316142) est insuffisant pour le renouvellement de leur inscription et leur maintien sur la liste des produits et prestations (LPP) au motif que l'intérêt des pansements « URGOTUL TRIO » n'est pas établi par rapport aux alternatives disponibles,

Considérant que les ministres ont décidé de suivre l'avis précité et de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les pansements « URGOTUL TRIO » (codes nos 1324101, 1318572, 1347102 et 1316142) en raison de l'insuffisance du service rendu par ces produits,

Arrêtent :

Article 1

Au titre Ier, chapitre 3 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1 « Articles pour pansements », au paragraphe 8 : « Pansements interface » de la sous-section 1, dans la rubrique : « Laboratoires URGO » sont radiés les produits suivants :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-------------------------------------------------------------------------------------| |1324101|Pansements interface, > ou = 63 cm2 et < 100 cm2, URGO, URGOTUL TRIO, boîte de 16. | |1318572|Pansements interface, > ou = 120 cm2 et < 156 cm2, URGO, URGOTUL TRIO, boîte de 16.| |1347102|Pansements interface, > ou = 200 cm2 et < 225 cm2, URGO, URGOTUL TRIO, boîte de 10.| |1316142|Pansements interface, > ou = 300 cm2 et < 400 cm2, URGO, URGOTUL TRIO, boîte de 10.|

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mars 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq