ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Article 2

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Article 2

Lorsqu'une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l'annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

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Abrogé3 février 2023

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023

Lorsqu'une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l'annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 2015 au jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance