JORF n°0070 du 24 mars 2015

AVIS du

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Kaupthing Life & Pension Luxembourg SA, dont le siège social est situé 35 a, avenue J.-F.-Kennedy, L-1855 Luxembourg, Luxembourg, a présenté aux autorités de contrôle du Luxembourg une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Atlanticlux Lebensversicherung SA, dont le siège social est situé 4 a, rue Albert-Borschette, L-1246 Luxembourg, Luxembourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.