JORF n°0070 du 24 mars 2015

DÉCISION du 20 février 2015

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5212-29 ;

Vu la décision du 5 octobre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire ;

Vu la décision du 21 mars 2012 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique ;

Vu la décision du 21 mars 2012 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique ;

Vu la décision du 1er juin 2012 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 5 janvier 2015 prononçant la liquidation judiciaire de la société ALARA Solutions,

Décide :

Article 1

Les décisions d'agrément du 5 octobre 2010, du 21 mars 2012 et du 1er juin 2012 accordé à la société ALARA Solutions, susvisées, sont abrogées.

Article 2

Le directeur des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques et le directeur de l'inspection sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2015.

Pour le directeur et par délégation :

Le directeur des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques,

N. Thévenet