JORF n°0070 du 24 mars 2015

ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget ;

Vu l'article 71 modifié par la loi de finances rectificative pour 2003, relatif à la création de taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits français ;

Considérant que la loi de finances rectificative pour 2003 modifiée crée une taxe affectée unique pour le centre technique des industries mécaniques et le centre technique des industries mécaniques et du décolletage,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 janvier 2004 > > Art. Annexe > >

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des entreprises :

Le chef du service de l'industrie,

C. Lerouge

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian