Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 5222-7 (Organisation et protection des transports de fonds militaires)Art. D.5222-7Organisation et protection des transports de fonds militairesLes transports de fonds militaires sont organisés par l'autorité militaire et protégés par la gendarmerie ou l'armée, avec des règles précises pour leur application. et R. 5222-8 (Organisation du service de trésorerie aux armées)Art. R.5222-8Organisation du service de trésorerie aux arméesUn arrêté des ministres de la défense, du budget et de l'intérieur définit comment fonctionne le service de trésorerie dans l'armée. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 modifié portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées ;
Vu le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 modifié relatif à la discipline générale militaire ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées)Gestion financière des arméesCe décret organise la gestion financière des armées avec différents fonds pour les dépenses urgentes, les avances de trésorerie et le paiement des soldes. modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 (Organisation des trésoreries militaires)Organisation des trésoreries militairesCe décret organise la gestion financière des armées en créant des trésoreries militaires, définissant les rôles et responsabilités des trésoriers, et établissant les règles de comptabilité et de contrôle. relatif aux trésoreries militaires ;
Vu le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 (Organisation des militaires et du ministère de la défense)Organisation des militaires et du ministère de la défenseCe décret organise le travail des militaires dans une garnison et modifie l'organisation du ministère de la défense. modifié portant règlement du service de garnison ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées,
Arrêtent :