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Arrêté du 11 juillet 2016

relatif au service de la trésorerie aux armées pris en application des articles D. 5222-7 et R. 5222-8 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du service de la trésorerie aux armées

Résumé. Cet arrêté organise le service de la trésorerie aux armées, en définissant ses effectifs, ses missions et les règles pour gérer et protéger l'argent des forces armées.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 5222-7 (Organisation et protection des transports de fonds militaires) et R. 5222-8 (Organisation du service de trésorerie aux armées) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 modifié portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées ;

Vu le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 modifié relatif à la discipline générale militaire ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 (Organisation des trésoreries militaires) relatif aux trésoreries militaires ;

Vu le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 (Organisation des militaires et du ministère de la défense) modifié portant règlement du service de garnison ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2015 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 juillet 2016

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Organisation des effectifs de la trésorerie aux armées

Résumé. L'arrêté fixe les effectifs du service de la trésorerie aux armées, incluant des postes spécifiques et des moyens supplémentaires selon les besoins.

I. - Les effectifs du service de la trésorerie aux armées mentionné à l'article R. 5222-1 du code de la défense (Rôle du service de la trésorerie aux armées) sont constitués dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 septembre 2006 susvisé.
II. - Les effectifs du bureau de liaison de la trésorerie aux armées mentionné au 1° de l'article D. 5222-2 du même code (Organisation du service de la trésorerie aux armées) :
1° Comprennent les personnels détachés du ministère chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2004 susvisé :
a) Un payeur principal de 1re classe ;
b) Deux payeurs particuliers de 1re ou 2e classe ;
c) Deux commis de trésorerie de 1re ou 2e classe.
2° Sont complétés par les moyens en personnel fournis par le ministère de la défense jugés nécessaires en fonction des besoins.
III. - Les effectifs des bureaux payeurs prévus au 2° de l'article D. 5222-2 du même code (Organisation du service de la trésorerie aux armées) sont déterminés par l'état-major des armées, sur proposition du service de la trésorerie aux armées et du service du commissariat des armées.

En vigueur depuis le 13 juillet 2016

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Rôle du bureau de liaison de la trésorerie aux armées

Résumé. Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées gère les finances militaires, prépare les textes, forme le personnel et coordonne diverses opérations financières.

I. - Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées assure, sous l'autorité du payeur général aux armées, les relations entre le ministère chargé du budget et le ministère de la défense, notamment avec le service du commissariat des armées, dans le domaine de la trésorerie aux armées.
II. - Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées est chargé d'assurer, en accord avec la direction générale des finances publiques, la direction des ressources humaines des ministères économiques et financiers et l'état-major des armées :
1° L'étude ou la préparation des textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service de la trésorerie aux armées ;
2° L'entretien de l'effectif du service de la trésorerie aux armées ainsi que la mise en place du personnel et du matériel pour l'exécution des missions dévolues au service.
III. - Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées est également chargé à la demande :
1° Du payeur général aux armées ou de l'état-major des armées, d'organiser des formations pour le personnel du service de la trésorerie aux armées, dans le domaine technique et pour la préparation aux missions ;
2° Des ordonnateurs assignés auprès du payeur général aux armées, de mettre en place les fonds en numéraire nécessaires aux besoins des armées ;
3° Du payeur général aux armées, d'organiser ou de réaliser les missions relatives au droit d'évocation des écritures et des pièces justificatives des trésoreries militaires rattachées aux ordonnateurs dont le payeur général aux armées est assignataire ;
4° Du payeur général aux armées, de coordonner et de contrôler les opérations prévues par les articles D. 1212-26 (Compétences d'achat pour l'armée en opération), D. 2312-9 (Gestion des biens par la trésorerie aux armées), D. 3221-5 (Compétences en matière de cession de biens immobiliers pendant les opérations militaires), D. 3221-17 (Compétences en matière de cession de biens mobiliers pendant les opérations militaires), D. 3222-2 (Compétences en matière d'échanges immobiliers pendant les opérations militaires) et D. 4111-10 (Gestion des locations immobilières par la trésorerie aux armées) du code général de la propriété des personnes publiques ;
5° De l'état-major des armées, d'organiser la mise en œuvre des missions du service de la trésorerie aux armées en matière d'appropriation des biens des forces ennemies.

En vigueur depuis le 13 juillet 2016

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Fourniture des moyens matériels pour la trésorerie aux armées

Résumé. L'article précise que les outils nécessaires au service de la trésorerie des armées sont fournis par les ministères de la défense et des finances, selon un accord entre eux.

Les moyens matériels nécessaires au fonctionnement du service de la trésorerie aux armées sont fournis par le ministère de la défense et par le ministère chargé du budget dans les conditions fixées par un protocole entre les deux ministères.

En vigueur depuis le 13 juillet 2016

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Transport et protection des fonds militaires

Résumé. L'article décrit les règles pour transporter et protéger l'argent des armées, en France et à l'étranger.

I. - Tout transport de fonds ordonné par le service de la trésorerie aux armées conformément à l'article D. 5222-7 du code de la défense (Organisation et protection des transports de fonds militaires) s'effectue dans les conditions suivantes :
1° Les fonds sont transportés avec les moyens matériels du service de la trésorerie aux armées ;
2° Les fonds transportés sont accompagnés par deux militaires du service de la trésorerie aux armées désignés par le chef du bureau de liaison de la trésorerie aux armées ou par le responsable d'un bureau payeur. En cas d'absence de personnel du service pour cas de force majeure, le chef du bureau de liaison de la trésorerie aux armées ou le responsable d'un bureau payeur peut, par écrit, demander à l'autorité militaire territorialement compétente de désigner deux militaires pour accompagner le transport de fonds ;
3° Lorsque le transport de fonds n'est pas accompagné par du personnel du service de la trésorerie aux armées, une vérification de ces fonds est effectuée à la demande du chef du bureau de liaison de la trésorerie aux armées ou du responsable du bureau payeur, dans les conditions prévues à l'article R. 5222-6 du code de la défense (Procédure en cas de décès ou d'empêchement d'un payeur militaire). Les fonds ainsi transportés sont vérifiés au départ et à l'arrivée.
II. - La protection des transports de fonds est assurée à la demande du service de la trésorerie aux armées, dans les conditions suivantes :
1° Sur le territoire national, la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou, à défaut, par une escorte désignée par l'autorité militaire. Les modalités d'exécution de cette protection et les responsabilités correspondantes sont fixées par voie de protocole entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur.
En cas d'indisponibilité des moyens du ministère de l'intérieur, l'escorte est assurée par des moyens militaires du ministère de la défense. La sécurité des déplacements est assurée dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 25 février 2015 susvisé (Port d'armes par les militaires pour la sécurité).
2° A l'étranger, la protection est assurée par une escorte des forces armées placées sous le commandement opérationnel du chef d'état-major des armées.

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Modification des services sous l'autorité du chef d'état-major des armées

Résumé. L'arrêté modifie les services relevant du chef d'état-major des armées en ajoutant le service de la trésorerie aux armées et en clarifiant la compétence interarmées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2016

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Abrogation d'un arrêté sur la trésorerie militaire

Résumé. Un ancien arrêté sur la trésorerie des armées est annulé.

L'arrêté interministériel du 6 mars 1980 portant réorganisation du service de la trésorerie aux armées hors cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux est abrogé.

En vigueur depuis le 13 juillet 2016

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Extension géographique des règles de trésorerie aux armées

Résumé. Cet article étend l'application des règles de trésorerie aux armées à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 13 juillet 2016

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le chef d'état-major des armées, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la gendarmerie nationale sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le chef d'état-major des armées, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2016.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2016

Arrêté du 11 juillet 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8