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Chapitre II

Implantation et inventaire

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Chapitre III

Attribution

R2313-1 — R2313-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 4 : Délégations et représentations

Article D2312-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par les fonctionnaires des finances publiques

Résumé Les chefs des finances peuvent autoriser leurs agents à signer pour eux.

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de gestion, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

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Article D2312-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des compétences en gestion de biens aux armées en opérations

Résumé En temps de guerre, ce sont les agents de la trésorerie aux armées qui s'occupent des biens, pas le directeur des finances publiques.

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de gestion de biens mobiliers et immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

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