En vigueur depuis le 13 juillet 2016
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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes
Le chef d'état-major des armées, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.