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Chapitre Ier

Biens situés en France

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Contentieux

R4111-11

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 3 : Délégations et représentations

Article D4111-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les prises à bail

Résumé Des agents peuvent signer à la place des fonctionnaires des finances publiques pour louer des biens immobiliers en France, avec l'accord du directeur.

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de prise en location, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

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Article D4111-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences en matière de prise en location d'immeubles par les agents de la trésorerie aux armées

Résumé En opérations militaires, ce sont les agents de la trésorerie qui s'occupent de louer des biens immobiliers.

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de prise en location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

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