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Chapitre II

Echange

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Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R3222-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Article D3222-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les échanges de biens relevant du domaine privé

Résumé Les fonctionnaires peuvent confier leur signature à des agents pour gérer les échanges de biens, mais il faut suivre certaines règles.

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière d'échanges, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

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Article D3222-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences en matière d'échange de biens immobiliers pour les armées en opérations

Résumé En mission, les soldats peuvent échanger des biens immobiliers via la trésorerie de l'armée.

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière d'échanges de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

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