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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

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Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R3221-6 — R3221-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Paragraphe 2 : Délégations et représentations

Article D3221-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la cession de biens immobiliers

Résumé Les agents des finances publiques peuvent signer des documents de vente de biens immobiliers s'ils ont le bon grade et suivent les règles.

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de cession de biens immobiliers, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

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Article D3221-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations et représentations pour la cession de biens immobiliers

Résumé En temps de guerre, ce sont les agents de la trésorerie aux armées qui vendent les biens immobiliers.

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

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