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R1221-1 — D1221-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 4 : Délégations et représentations

Article D1212-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'acquisition de biens

Résumé Les responsables des finances publiques peuvent donner le droit de signer des documents à certains de leurs agents.

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière d'acquisition, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

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Article D1212-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences d'acquisition des biens par les agents de la trésorerie aux armées

Résumé En mission, les agents de la trésorerie aux armées peuvent acheter des biens pour l'armée.

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

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