DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015
portant règlement du service de garnison
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des militaires et du ministère de la défense
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 modifié autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire ;
Vu le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 (Modification des rôles des préfets pour la sécurité nationale) relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 (Réorganisation des zones militaires en France) relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret n° 2015-211 du 25 février 2015 (Réorganisation de l'armée française) relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial,
Décrète :
Fait le 25 février 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
En vigueur depuis le samedi 28 février 2015