JORF n°0161 du 12 juillet 2016

Article 7

Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.


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Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.