Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :

GRADE

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Titulaires

Suppléants

Architectes urbanistes généraux de l'Etat

1

1

Architectes urbanistes en chef de l'Etat

2

2

Architectes urbanistes de l'Etat

2

2

Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :

GRADE

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Titulaires

Suppléants

Architectes urbanistes généraux de l'Etat 1

1

Architectes urbanistes en chef de l'Etat

2

2

Architectes urbanistes de l'Etat

2

2

Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Titulaires

Suppléants

Architectes et urbanistes de l'Etat en chef

2

2

Architectes et urbanistes de l'Etat

2

2