JORF n°0272 du 24 novembre 2011

Décret n°2011-1628 du 23 novembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 640-3 ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juillet 2011 ;

Vu l'avis des organismes de défense et de gestion intéressés,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée > > , Art. D646-1, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au contrôle , Art. D646-2, Art. D646-3, Art. D646-4, Art. D646-5, Art. D646-6, Art. D646-7, Art. D646-8, Art. D646-9, Art. D646-10, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux conditions de production , Art. D646-11, Art. D646-12, Art. D646-13, Art. D646-14, Art. D646-15, Art. D646-16, Art. D646-17, Art. D646-18, Art. D646-19 > >

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre