Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer)Art. L.4433-7Planification du développement durable dans les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer doivent créer un plan pour organiser leur territoire de manière durable, en protégeant l'environnement et en améliorant les transports. à L. 4433-11 (Aide financière pour les schémas d'aménagement des régions d'outre-mer)Art. L.4433-11Aide financière pour les schémas d'aménagement des régions d'outre-merLes régions d'outre-mer reçoivent une aide financière spéciale pour créer leur plan d'aménagement du territoire., L. 4433-15 (Consultation des régions d'outre-mer sur les accords maritimes)Art. L.4433-15Consultation des régions d'outre-mer sur les accords maritimesLes régions d'outre-mer doivent être consultées sur les accords internationaux concernant les ressources marines près de leurs côtes. et R. 4433-1 (Composition du schéma d'aménagement régional)Art. R.4433-1Composition du schéma d'aménagement régionalLe schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer comprend un rapport, des règles, une carte et des documents annexes. à R. 4433-22 (Financement des dépenses matérielles pour les régions d'outre-mer)Art. R.4433-22Financement des dépenses matérielles pour les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer reçoivent une aide financière en deux fois pour leurs dépenses matérielles liées à l'aménagement du territoire. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 110 (Gestion durable du territoire par les collectivités publiques)Art. L.110Gestion durable du territoire par les collectivités publiquesLes collectivités publiques en France doivent gérer le territoire de manière durable pour améliorer la vie des habitants, protéger l'environnement et lutter contre le changement climatique., L. 121-1 (Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanisme)Art. L.121-1Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanismeLes plans d'urbanisme doivent équilibrer développement urbain et protection de l'environnement pour un avenir durable., L. 121-10 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme)Art. L.121-10Évaluation environnementale des documents d'urbanismeCertains plans d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement, comme les schémas directeurs et les plans locaux d'urbanisme. à L. 121-15 (Conditions d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme)Art. L.121-15Conditions d'évaluation environnementale des documents d'urbanismeUn décret précise comment les plans d'urbanisme doivent évaluer leur impact sur l'environnement., L. 146-1 (Règles d'utilisation des espaces littoraux)Art. L.146-1Règles d'utilisation des espaces littorauxL'article définit les règles d'utilisation des espaces près de la mer, du lac ou des rivages pour les communes concernées. à L. 146-9 (Règles d'urbanisation près des plans d'eau et des côtes)Art. L.146-9Règles d'urbanisation près des plans d'eau et des côtesL'article précise les règles d'urbanisation près des grands plans d'eau et des côtes, en particulier pour les communes concernées par la loi montagne de 1985., L. 156-1 (Application des règles d'urbanisme aux communes littorales)Art. L.156-1Application des règles d'urbanisme aux communes littoralesL'article précise que certaines règles d'urbanisme s'appliquent aux communes côtières en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. à L. 156-4 (Utilisation des zones urbanisées près du littoral)Art. L.156-4Utilisation des zones urbanisées près du littoralLes zones déjà urbanisées près du littoral peuvent être utilisées pour des services publics, logements sociaux, commerces, etc., à condition de préserver l'environnement et d'organiser l'accès au rivage., L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement., R. 121-14 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme)Art. R.*121-14Évaluation environnementale des documents d'urbanismeCertains plans d'urbanisme doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement, surtout s'ils concernent des zones protégées comme Natura 2000 ou les côtes. à R. 121-17 (Partage transfrontalier des documents d'urbanisme)Art. R.*121-17Partage transfrontalier des documents d'urbanismeLes documents d'urbanisme doivent être partagés avec les pays européens voisins si ils peuvent avoir un impact sur leur environnement. et R. 146-1 (Protection des espaces naturels du littoral)Art. R.146-1Protection des espaces naturels du littoralLa loi protège les paysages et milieux naturels du littoral, comme les dunes, forêts et zones humides, pour préserver leur équilibre écologique. à R. 146-4 (Approbation du schéma d'aménagement après enquête publique)Art. R.*146-4Approbation du schéma d'aménagement après enquête publiqueUn projet de schéma d'aménagement est approuvé après une enquête publique et joint au plan local d'urbanisme. ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire. modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment le VII de son article 13 (Création des directives territoriales d'aménagement et de développement durables)Art. 13Création des directives territoriales d'aménagement et de développement durablesLa loi crée des directives pour guider l'aménagement du territoire en France, en tenant compte de l'environnement et du développement durable. ;
Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 modifié relatif au contenu et à l'élaboration de schémas de mise en valeur de la mer ;
Vu la délibération du conseil régional de La Réunion en date du 4 janvier 2008 décidant la mise en révision du schéma d'aménagement régional de 1995 ;
Vu l'avis du conseil économique et social de la région en date du 16 octobre 2009 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 22 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région en date du 22 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 23 octobre 2009 ;
Vu l'accord du préfet de la région de La Réunion sur le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement régional en date du 26 octobre 2009 et du 8 novembre 2010 ;
Vu la délibération du conseil régional de La Réunion en date du 14 décembre 2010 adoptant le nouveau schéma d'aménagement régional de La Réunion ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :