Article 1
Le schéma d'aménagement régional de La Réunion, dont la composition est précisée par l'article 2 et qui est annexé au présent décret, est approuvé.
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JORF n°0272 du 24 novembre 2011
Décret n°2011-1609 du 22 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 à L. 4433-11, L. 4433-15 et R. 4433-1 à R. 4433-22 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 110, L. 121-1, L. 121-10 à L. 121-15, L. 146-1 à L. 146-9, L. 156-1 à L. 156-4, L. 300-1, R. 121-14 à R. 121-17 et R. 146-1 à R. 146-4 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment le VII de son article 13 ;
Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 modifié relatif au contenu et à l'élaboration de schémas de mise en valeur de la mer ;
Vu la délibération du conseil régional de La Réunion en date du 4 janvier 2008 décidant la mise en révision du schéma d'aménagement régional de 1995 ;
Vu l'avis du conseil économique et social de la région en date du 16 octobre 2009 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 22 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région en date du 22 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 23 octobre 2009 ;
Vu l'accord du préfet de la région de La Réunion sur le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement régional en date du 26 octobre 2009 et du 8 novembre 2010 ;
Vu la délibération du conseil régional de La Réunion en date du 14 décembre 2010 adoptant le nouveau schéma d'aménagement régional de La Réunion ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le schéma d'aménagement régional de La Réunion est composé :
― d'un rapport de présentation comprenant quatre volumes ;
― d'une carte de destination générale des sols et d'un schéma de synthèse au 1/100 000 ;
― dans le volume 3 du rapport de présentation, de vingt-trois cartes au 1/50 000 relatives au chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer et de leur tableau d'assemblage.
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Article 3
I. ― Mention du présent décret sera faite dans un journal régional diffusé dans toute la région de La Réunion.
II. - Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture de région et dans les mairies de toutes les communes de la région.
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1169 du 6 novembre 1995 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
Article 5
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu