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Arrêté du 23 novembre 2011

fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 23 novembre 2011 sur la valorisation financière des garanties d'origine pour le biométhane

Résumé. Un arrêté du 23 novembre 2011 fixe à 75 % la part des valorisations financières des garanties d'origine pour l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, mais cette part est de 0 % si le biométhane est utilisé comme carburant pour véhicules.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ;

Vu le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu le décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 novembre 2011 · Dernière version le 9 octobre 2026

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Réduction des charges pour le biométhane injecté dans les réseaux

Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages de réduction des charges de service public pour l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, selon la date des contrats.

La part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément au f du I de l'article R. 121-31 du code de l'énergie (Code de l'énergie) est fixée à :

1° 75 % pour les contrats de vente de garanties d'origine conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et plus généralement pour tous les actes de valorisation de garanties d'origine, quelle que soit la forme de valorisation, réalisés avant cette même date ;

2° par dérogation au 1°, 0 % lorsque le biométhane est utilisé en tant que carburant pour des véhicules, pour les contrats de vente de garanties d'origine conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et plus généralement pour tous les actes de valorisation de garanties d'origine, quelle que soit la forme de valorisation, réalisés avant cette même date ;

3° 90 % pour les contrats de vente de garanties d'origine conclus ou ayant fait l'objet d'un avenant modifiant le prix de vente de la garantie d'origine, le volume ou la durée de contractualisation à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et plus généralement pour tous les actes de valorisation de garanties d'origine, quelle que soit la forme de valorisation, réalisés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur les garanties d'origine

Résumé. Un arrêté du 23 novembre 2011 confie au directeur de l'énergie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2011.

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011

Arrêté du 23 novembre 2011
Article 1
Article 2