Article 1
Le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe, dont la composition est précisée par l'article 2 et qui est annexé au présent décret, est approuvé.
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JORF n°0272 du 24 novembre 2011
Décret n°2011-1610 du 22 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 à L. 4433-11, L. 4433-15 et R. 4433-1 à R. 4433-22 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 110, L. 121-1, L. 121-10 à L. 121-15, L. 146-1 à L. 146-9, L. 156-1 à L. 156-4, L. 300-1, R. 121-14 à R. 121-17 et R. 146-1 à R. 146-4 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment le VII de son article 13 ;
Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 modifié relatif au contenu et à l'élaboration de schémas de mise en valeur de la mer ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 décembre 2007 décidant la mise en révision du schéma d'aménagement régional de 2001 ;
Vu l'avis du conseil économique et social de la région en date du 14 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région en date du 14 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 mai 2010 ;
Vu l'accord du préfet de la région de la Guadeloupe sur le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement régional en date du 20 mai 2010 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 24 juin 2010 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que le dossier du schéma d'aménagement régional a été mis à la disposition du public du 29 juin au 29 juillet 2010 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 décembre 2010 adoptant le projet de schéma d'aménagement régional ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe est composé :
― d'un rapport de présentation ;
― d'un document rassemblant les projets d'aménagement sur le littoral ;
― d'un volume d'annexes techniques ;
― d'une carte de destination générale des sols à l'échelle du 1/100 000 ;
― de trois cartes au 1/40 000 relatives au chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer pour Basse-Terre, pour Grande-Terre et pour Marie-Galante, Petite-Terre, Les Saintes et La Désirade.
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Article 3
I. ― Mention du présent décret sera faite dans un journal régional diffusé dans toute la région de la Guadeloupe.
II. - Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture de région et dans les mairies de toutes les communes de la région.
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-16 du 5 janvier 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Article 5
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu