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Arrêté du 23 novembre 2011

relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour devenir acheteur de biométhane de dernier recours

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent postuler pour devenir acheteurs de biométhane de dernier recours, et le ministre publie la liste des sélectionnés.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ;

Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 novembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Procédure pour devenir acheteur de biométhane

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent envoyer une candidature au ministre pour devenir acheteurs de biométhane de dernier recours, en fournissant des informations spécifiques.

Les fournisseurs de gaz naturel autorisés conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz), qui souhaitent répondre à l'appel à candidature organisé en application de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé (Désignation des acheteurs de biométhane par le ministre), adressent une déclaration de candidature, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un candidat peut demander à être acheteur de biométhane de dernier recours sur plusieurs zones au sens de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé (Désignation des acheteurs de biométhane par le ministre).
La déclaration de candidature comporte les informations suivantes :
1° La dénomination ou la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro unique d'identification du candidat ;
2° L'identification de la ou des zones pour lesquelles le candidat propose d'assurer l'achat de biométhane de dernier recours ;
3° Une note de présentation de la candidature, accompagnée de tout élément prouvant que le candidat est en mesure d'assurer cette tâche.
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat. Il peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires aux candidats.

En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Publication des acheteurs de biométhane

Résumé. Le ministre publie la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours et toute modification doit être publiée.

Le ministre chargé de l'énergie publie la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours désignés à l'issue de l'appel à candidature au Journal officiel de la République française.
Toute modification de la liste visée au premier alinéa fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2011.

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011

Arrêté du 23 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3