Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-227 L du 10 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 23 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand