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Prolongation des mandats des membres du conseil national
A modifié les dispositions suivantes :
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- LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009Art. 63
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relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 63 (Extension des mandats et attributions de l'ordre national des infirmiers) ;
Vu le décret n° 2010-199 du 26 février 2010 (Simplification des élections pour les conseils professionnels de santé) relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-227 L du 10 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009Art. 63
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-199 du 26 février 2010Art. 8
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En vigueur depuis le 25 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011