La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts)Art. 1649 ADéclaration des comptes financiers et coffres-fortsLes banques et particuliers doivent déclarer leurs comptes et coffres-forts à l'administration fiscale, ainsi que les comptes étrangers. et son annexe IV, notamment son article 164 (Imposition des contribuables étrangers domiciliés en France)Art. 164Imposition des contribuables étrangers domiciliés en FranceLes étrangers qui vivent fiscalement en France sont imposés selon les règles françaises, mais leurs revenus étrangers déjà taxés dans leur pays d'origine ne sont pas imposés en France. FD ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel)Art. L.526-6Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuelUn entrepreneur peut séparer ses biens professionnels de ses biens personnels sans créer une entreprise distincte. à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)Art. L.526-21Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeL'article précise que les détails sur comment appliquer cette section seront définis plus tard par un décret. ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié,
Arrête :