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Arrêté du 7 novembre 2011

modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les comptes bancaires des EIRL

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les règles pour les comptes bancaires des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), avec des informations spécifiques à fournir.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) et son annexe IV, notamment son article 164 (Imposition des contribuables étrangers domiciliés en France) FD ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié,

Arrête :

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Ajout d'une dérogation pour les comptes bancaires EIRL

Résumé. Les comptes bancaires dédiés à une activité professionnelle sous le statut d'EIRL bénéficient d'une dérogation avec des informations spécifiques à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2011 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011

Arrêté du 7 novembre 2011
Article 1
Article 2