Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 164 FD > >
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1 modifié
JORF n°0272 du 24 novembre 2011
Arrêté du 7 novembre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A et son annexe IV, notamment son article 164 FD ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini