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Arrêté du 23 novembre 2011

fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la production et l'utilisation du biométhane

Résumé. Un arrêté précise les règles pour produire du biométhane à partir de déchets et matières autorisées, en vérifiant sa sécurité avant utilisation dans les réseaux de gaz naturel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation) ;

Vu le décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel ;

Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en date du 8 octobre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Définition des intrants pour la production de biométhane

Résumé. Un arrêté précise les types de matières premières utilisées pour produire du biométhane à injecter dans les réseaux de gaz naturel.

Le présent arrêté fixe la nature des intrants lorsqu'ils servent à produire du biométhane en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel, conformément à l'article 1er (Vente simplifiée du biométhane produit à partir de déchets) du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Vérification de la sécurité du biométhane issu de nouveaux déchets

Résumé. L'ANSES doit vérifier si le biométhane fabriqué à partir de nouveaux déchets est sans danger pour la santé avant de l'utiliser dans les réseaux de gaz naturel.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), sur saisine des ministres en charge de l'énergie, de la santé et du travail, est chargée d'étudier l'innocuité sanitaire du biométhane produit à partir de produits ou déchets non répertoriés à l'article 3 (Sources du biométhane pour les réseaux de gaz naturel) du présent arrêté, en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel.

En vigueur depuis le 25 novembre 2011 · Dernière version le 27 juin 2014

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Sources de production du biométhane pour les réseaux de gaz

Résumé. L'article liste les types de déchets et matières utilisés pour produire du biométhane destiné aux réseaux de gaz naturel.
Le biométhane destiné à être injecté dans les réseaux de gaz naturel est produit à partir des intrants suivants :
1° Les déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux ;
2° Les déchets non dangereux en digesteur :

  • biodéchets ou déchets ménagers ;
  • déchets organiques agricoles (effluents d'élevage et déchets végétaux) ;
  • déchets de la restauration hors foyer ;
  • déchets organiques de l'industrie agro-alimentaire et des autres agroindustries ;

3° Les produits agricoles en digesteur ;
4° Les matières, telles que boues, graisses, liquides organiques, résultant du traitement des eaux usées, traitées en digesteur.

En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Sanction pour non-respect des règles de production du biométhane

Résumé. Si un producteur de biométhane ne respecte pas les règles sur les matières premières, il peut perdre son autorisation de vente.

Lorsque le producteur de biométhane ne respecte pas l'article 3 (Sources du biométhane pour les réseaux de gaz naturel) du présent arrêté, son autorisation de vendre le biométhane qu'il produit dans les conditions définies par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé pourra lui être retirée.

En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté sur le biométhane

Résumé. Le directeur de l'énergie doit faire respecter les règles sur le biométhane et publier cet arrêté.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011

Arrêté du 23 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5