JORF n°0272 du 24 novembre 2011

Décret du 22 novembre 2011

Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, Mme Marie-Laure Nadaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 12 septembre 2011, pour une durée de trois ans.