Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 (Modification des affectations de receveurs des finances)Modification des affectations de receveurs des financesLe décret du 30 septembre 2011 change les postes de plusieurs responsables des finances dans les services publics. portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels)Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministérielsUn arrêté du 27 septembre 2011 désigne des contrôleurs budgétaires et comptables pour plusieurs ministères à partir du 1er octobre. portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu la décision du 15 novembre 2011 portant délégation de signature,
Décide :