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Décision du 22 novembre 2011

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature d'actes financiers par les inspecteurs des finances publiques

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques peuvent désormais signer des actes financiers pour le ministère de la culture.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret du 30 septembre 2011 (Modification des affectations de receveurs des finances) portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;

Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu la décision du 15 novembre 2011 portant délégation de signature,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Des inspecteurs des finances publiques sont autorisés à signer des actes liés à la gestion financière du ministère de la culture.

Délégation est donnée à Mme Sylvie Rauger, MM. Thierry Lamour et Jean-Claude Ruelle, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mme Emeline Pourriot et M. Galdric Ripoull, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1 à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des dépenses ministérielles), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2011.

H. Deschildt

Décision du 22 novembre 2011
Article 1
Article 2