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Arrêté du 7 novembre 2011

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPpce)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des vacations horaires pour les membres d'une commission

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2011 fixe les nouveaux montants des vacations horaires pour les membres d'une commission, en remplaçant ceux de l'arrêté de 2001.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2001-478 du 30 mai 2001 relatif aux conditions d'indemnisation de certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Fixation des montants de vacations horaires pour les membres d'une commission

Résumé. Un arrêté fixe le montant des vacations horaires pour les membres d'une commission, selon qu'ils sont fonctionnaires en activité ou non.

Le montant des vacations horaires prévues à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé est fixé à 8,31 euros lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 16,62 euros lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.

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Suppression des règles sur les vacations horaires et l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 novembre 2011 supprime les articles fixant les montants des vacations horaires et la charge d'exécution de l'arrêté du 30 mai 2001.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mai 2001Art. 1Arrêté du 30 mai 2001Art. 2
- Arrêté du 30 mai 2001
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Publication d'un arrêté par le président de la Commission

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2011 confie au président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

La directrice des ressources humaines,

adjointe au secrétaire général,

M. Fejoz

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011

Arrêté du 7 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3