Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
Vu l'accord du 1er janvier 2011 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'animateur(trice) d'espace de vente des entreprises relevant de la convention collective régionale de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
Vu l'accord du 1er janvier 2011 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 août 2011 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Arrête :
Les dispositions de l'accord du 1er janvier 2011 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle relevant de la convention collective régionale de travail du 29 août 2001 des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/24, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).