Article 23
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 9 février 2022 - art. 3
Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
1 version
JORF n°0272 du 24 novembre 2011
Article 23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.