Article 22-1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 9 février 2022 - art. 3
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art, dont la composition est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | |----------------------------------|------------------------|---| | Titulaires | Suppléants | | | Chefs de travaux d'art principaux| 1 | 1 | | Chefs de travaux d'art | 1 | 1 |
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