JORF n°0272 du 24 novembre 2011

Article 21

Article 21

Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, dont la composition est fixée comme suit :

| GRADES |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | |------------------------------------|-----------------------|---| | Titulaires | Suppléants | | |Techniciens de classe exceptionnelle| 2 | 2 | | Techniciens de classe supérieure | 2 | 2 | | Techniciens de classe normale | 2 | 2 |


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 7 juin 2018

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, dont la composition est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Titulaires

Suppléants

Techniciens de classe exceptionnelle

2

2

Techniciens de classe supérieure

2

2

Techniciens de classe normale

2

2

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, dont la composition est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Titulaires

Suppléants

Techniciens de classe exceptionnelle

2

2

Techniciens de classe supérieure

2

2

Techniciens de classe normale

2

2