Article 2
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 9 février 2022 - art. 3
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dont la composition est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | |---------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|---| | Titulaires | Suppléants | | | Inspecteurs hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle | 1 | 1 | | Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle| 2 | 2 |
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