Article 15
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 9 février 2022 - art. 3
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études, dont la composition est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | |--------------------------------------|------------------------|---| | Titulaires | Suppléants | | | Ingénieurs d'études hors classe | 1 | 1 | | Ingénieurs d'études de classe normale| 2 | 2 |
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