Article 13
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 9 février 2022 - art. 3
Il est créé, auprès du secrétaire général chargé du ministère de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, dont la composition est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | |--------------------------|------------------------|---| | Titulaires | Suppléants | | | Professeurs de 1re classe| 1 | 1 | | Professeurs de 2e classe | 2 | 2 |
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