Article 12
Abrogé depuis le 2018-06-07 par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 24 (V)
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture, dont la composition est fixée comme suit :
| GRADES |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | |------------------------------------|-----------------------|---| | Titulaires | Suppléants | | |Professeurs de classe exceptionnelle| 1 | 1 | | Professeurs de 1re classe | 2 | 2 | | Professeurs de 2e classe | 2 | 2 |
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