Article 10
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 9 février 2022 - art. 3
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, dont la composition est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | |-------------------------------|------------------------|---| | Titulaires | Suppléants | | | Chargés d'études hors classe | | | | Chargés d'études principaux | 2 | 2 | | Chargés d'études documentaires| 2 | 2 |
2 versions