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Arrêté du 10 juin 2010

portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

Abrogé31 décembre 2018
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Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4323-54 (Sécurité des travailleurs sur équipements mobiles) à R. 4323-57 (Règles pour la formation et l'autorisation de conduite des équipements dangereux) et D. 4153-41 (Dérogations pour les jeunes en formation professionnelle) à D. 4153-46 (Sécurité des jeunes travailleurs en formation) de sa quatrième partie et sa sixième partie ;

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1995 modifié fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits anti-parasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1996 modifié relatif aux baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D. 337-53 du code de l'éducation (Création des spécialités de baccalauréat professionnel) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée d'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « production animale » et « productions végétales-agroéquipements » ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions végétales-agroéquipements » ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural en date du 14 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 février 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 mai 2010,

Arrêtent :

Abrogé31 décembre 2018

Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Création d'un bac pro en agriculture

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel en conduite et gestion de l'exploitation agricole est créé, avec plusieurs options comme les cultures ou l'élevage.

Il est créé la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options « systèmes à dominante cultures », « systèmes à dominante élevage », « élevage et valorisation du cheval », « vigne et vin » du baccalauréat professionnel relevant des champs professionnels « productions animales » et « productions végétales-agroéquipement ».
Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation.

Abrogé31 décembre 2018

Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Définition des activités et certifications pour le bac pro agriculture

Résumé. Un arrêté définit les activités et les certifications pour le bac pro en gestion d'exploitation agricole.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » du baccalauréat professionnel et ses options sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe II a.

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Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Accès au baccalauréat pro en agriculture

Résumé. Le baccalauréat professionnel en conduite et gestion de l'exploitation agricole dure trois ans et est accessible prioritairement aux élèves venant d'une classe de seconde professionnelle ou ayant un diplôme équivalent.

Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par les arrêtés du 13 juillet 2009 susvisés ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus des classes de seconde précitées ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation (Admission exceptionnelle en formation de baccalauréat professionnel).

Abrogé31 décembre 2018

Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Règles d'examen pour le bac pro agriculture

Résumé. Un arrêté fixe les règles des examens pour le baccalauréat professionnel en conduite et gestion d'exploitation agricole.

Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.

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Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Cours obligatoires pour le bac pro en gestion agricole

Résumé. Les cours obligatoires pour le bac pro en gestion d'exploitation agricole sont fixés par un arrêté du ministre de l'agriculture.

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » du baccalauréat professionnel et ses options sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Durée des stages en milieu professionnel pour les élèves agricoles

Résumé. Les élèves en formation agricole doivent effectuer des stages en milieu professionnel, dont la durée varie selon leur niveau d'études.

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité.
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés), la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime (Alternance dans les formations agricoles privées) dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Dispense de CACES pour les étudiants en agriculture

Résumé. Les étudiants ayant suivi au moins deux ans d'études pour le baccalauréat professionnel en conduite et gestion agricole sont dispensés de certains certificats de sécurité pour l'utilisation d'engins.

Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » du baccalauréat professionnel et ses options sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée et la catégorie 3 de la recommandation R. 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation :
La formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;
― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation :
Les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur laquelle la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.

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Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Choix des langues vivantes au baccalauréat

Résumé. Les élèves peuvent choisir entre plusieurs langues pour les épreuves obligatoires et facultatives du baccalauréat, avec des options variées.

Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
Allemand, anglais, espagnol, italien.
Au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les candidats peuvent choisir les langues énumérées ci-après :
Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Cette interrogation n'est autorisée que dans les régions où il sera possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.

Abrogé31 décembre 2018

Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Calendrier des examens agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture fixe les dates d'inscription et le calendrier des épreuves écrites pour les examens agricoles.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

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Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Choix des modalités d'examen pour le baccalauréat professionnel

Résumé. Les candidats au baccalauréat professionnel doivent choisir entre un examen global ou progressif et indiquer l'épreuve facultative qu'ils souhaitent passer.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

Abrogé31 décembre 2018

Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Conditions d'obtention du baccalauréat professionnel

Résumé. Pour obtenir le baccalauréat professionnel, il faut avoir une moyenne de 10/20 ou plus aux épreuves, ou réussir l'épreuve de contrôle.

La spécialité du baccalauréat professionnel et de ses options mentionnées à l'article 1er (Création d'un bac pro en agriculture) du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant obtenu :
― soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
― soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.

Abrogé31 décembre 2018

Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Dernière session d'examen pour le bac pro agriculture en 2011

Résumé. Le dernier examen pour le bac pro « conduite et gestion de l'exploitation agricole » aura lieu en 2011, et un nouveau bac sera créé pour la première session en 2012.

La dernière session d'examen de la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » du baccalauréat professionnel et de ses options, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1996 modifié susvisé, aura lieu en 2011. A l'issue de cette session, l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé pour sa partie relative à la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options est abrogé.
La première session du baccalauréat « conduite et gestion de l'exploitation agricole » créé par le présent arrêté aura lieu en 2012.

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Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Repassage de l'examen de conduite et gestion d'exploitation agricole

Résumé. Les candidats ajournés à l'examen de conduite et gestion d'exploitation agricole pourront repasser l'examen selon des conditions fixées par un futur arrêté.

Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options créée par l'arrêté du 18 juin 1996 modifié susvisé pourront se présenter à l'examen de la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Abrogé31 décembre 2018

Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Arrêté du 26 juin 2010 sur l'organisation d'un examen

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2010 précise les modalités d'exécution pour l'organisation d'un examen, notamment les rôles des différents responsables et la publication au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé31 décembre 2018

Fait à Paris, le 10 juin 2010.

Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 16 février 2018art. 1 (M)

En vigueur du dimanche 27 juin 2010 au dimanche 30 décembre 2018

Arrêté du 10 juin 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
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