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Arrêté du 10 janvier 2008

modifiant l'arrêté du 27 décembre 1977 fixant les conditions d'application du décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-5 (Fonds de prévoyance pour les militaires) ;

Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ;

Vu le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique ;

Vu le décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1977 modifié fixant les conditions d'application du décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 1977

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2008 modifie un ancien arrêté de 1977.

A modifié les dispositions suivantes :

Modification Arrêté du 27 décembre 1977
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Transfert de la gestion du fonds de prévoyance

Résumé. La gestion du fonds de prévoyance de l'aéronautique passe d'un directeur général à une commission, qui reçoit désormais un rapport annuel pour information.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références et composition d'une commission

Résumé. La composition et les références de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution des allocations pour les infirmités ou décès liés au service aérien

Résumé. La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique ajuste les conditions d'attribution des allocations et augmente le taux maximal des allocations à taux réduit à 37,5%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des attributions de la commission

Résumé. La commission obtient de nouvelles responsabilités pour examiner les demandes d'aides financières et leurs traitements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux et extension du fonds de prévoyance

Résumé. La cotisation pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique est simplifiée et étendue à plus de personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions pour les allocations du fonds de prévoyance

Résumé. La décision pour les allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique passe maintenant par le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation du versement d'avances par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut désormais autoriser la Caisse des dépôts et consignations à verser des avances aux ayants cause, dans des cas exceptionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des instructions pour les demandes d'allocations ou de secours

Résumé. Les dossiers pour les allocations ou secours seront désormais préparés selon une seule instruction interministérielle, avec des modèles et pièces justificatives fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 janvier 2008

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Suppression d'une obligation comptable pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique

Résumé. L'article 13 de l'arrêté du 10 janvier 2008 est supprimé, ce qui met fin à l'obligation d'ouvrir un compte spécial pour les opérations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.

L'article 13 du même arrêté est abrogé.

En vigueur depuis le 23 janvier 2008

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2008.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 2008

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