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Arrêté du 27 décembre 1977

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Article 6

La commission examine en outre toutes les questions relatives au traitement des demandes d'allocations et de secours qui lui sont soumises par ses membres.

Elle est également saisie des difficultés d'application du présent arrêté et procède à toutes enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant, elle recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de l'éclairer.

Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'article 2 ci-dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2015

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans le traitement des allocations et secours

Résumé. La commission examine les demandes d'allocations et de secours, enquête sur les difficultés d'application des règles, et peut exceptionnellement ajuster les taux des allocations en cas de retard non imputable aux bénéficiaires.

La commission examine en outre toutes les questions relatives au traitement des demandes d'allocations et de secours qui lui sont soumises par ses membres.

Elle est également saisie des difficultés d'application du présent arrêté et procède à toutes enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant, elle recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de l'éclairer.

Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'article 2 ci-dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au samedi 15 août 2015

Modifié parArrêté du 19 mai 2011art. 2 (V) : Suppression de la durée minimale de retard pour l'ajustement des allocations

En résumé. La durée minimale de retard pour l'application exceptionnelle des taux d'allocations est supprimée, permettant une plus grande flexibilité dans les cas de retards non imputables aux bénéficiaires.

En vigueur du mercredi 23 janvier 2008 au samedi 21 mai 2011

Modifié parArrêté du 10 janvier 2008art. 5 : Extension des attributions de la commission

En résumé. La commission voit ses attributions élargies pour inclure l'examen des demandes d'allocations et de secours, ainsi que les questions relatives au traitement de ces demandes soumises par ses membres, plutôt que par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.

En vigueur du mercredi 22 janvier 1997 au mardi 22 janvier 2008

En résumé. Un ajout précise que, en cas de retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition.

En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au mardi 21 janvier 1997

Source : Légifrance