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Arrêté du 27 décembre 1977

Article 11

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Article 11

Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demandes et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2015

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des dossiers d'allocations ou de secours

Résumé. Les dossiers pour les allocations ou secours sont préparés selon une instruction interministérielle, avec des modèles et pièces justificatives fixés après accord entre deux directeurs.

Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demandes et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 janvier 2008 au samedi 15 août 2015

Modifié parArrêté du 10 janvier 2008art. 9 : Modification des instructions pour les demandes d'allocations ou de secours

En résumé. Les dossiers pour les demandes d'allocations ou de secours seront désormais constitués selon une instruction interministérielle au lieu d'instructions propres à chaque département ministériel ou armée, et les modèles de demandes ainsi que la liste des pièces justificatives seront fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au mardi 22 janvier 2008

Source : Légifrance