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Arrêté du 27 décembre 1977

Article 11

Abrogé16 août 2015

Créé le 29 décembre 1977 · En vigueur du 23 janvier 2008 au 15 août 2015

Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demandes et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 août 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 11 août 2015art. 28

En vigueur du mercredi 23 janvier 2008 au samedi 15 août 2015

Modifié parArrêté du 10 janvier 2008art. 9

Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demandes et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au mardi 22 janvier 2008

Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par les instructions propres à chaque département ministériel ou à chaque armée, les modèles de demande et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.