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Arrêté du 27 décembre 1977

Article 9

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Article 9

Dans les cas visés à l'article 8 b susvisé, le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à verser aux ayants cause, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2015

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances exceptionnelles pour les ayants cause

Résumé. Le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut autoriser des avances exceptionnelles pour les ayants cause.

Dans les cas visés à l'article 8 b susvisé, le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à verser aux ayants cause, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 janvier 2008 au samedi 15 août 2015

Modifié parArrêté du 10 janvier 2008art. 8 : Autorisation du versement d'avances par la Caisse des dépôts et consignations

En résumé. Le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut désormais autoriser la Caisse des dépôts et consignations à verser des avances aux ayants cause, dans des cas exceptionnels.

En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au mardi 22 janvier 2008

Source : Légifrance