Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2015 - art. 28
Créé le 29 décembre 1977 · En vigueur du 23 janvier 2008 au 15 août 2015
Dans les cas visés à l'article 8 b susvisé, le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à verser aux ayants cause, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.
Abrogé depuis le dimanche 16 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 11 août 2015art. 28
En vigueur du mercredi 23 janvier 2008 au samedi 15 août 2015
Modifié parArrêté du 10 janvier 2008art. 8
Dans les cas visés à l'article 8 b susvisé, le directeur de l'Etablissement public des fondsde prévoyance militaire et de l'aéronautique peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à verser aux ayants cause, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.
En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au mardi 22 janvier 2008
Dans les cas visés à l'article 8 b susvisé, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations peut verser aux ayants cause, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.