A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 1977Art. 11 → Version 2
Arrêté du 27 décembre 1977Art. 11
Arrêté du 10 janvier 2008
Article 9
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A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 1977
Art. 11