Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2015 - art. 28
Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015
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Transmission du rapport annuel d'un fonds à une commission
La commission mentionnée à l'article 2 ci-après reçoit pour information le rapport annuel sur l'activité du fonds.