Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, (1) Modifié par :

Décret n° 79-139 du 12 février 1979 (J.O. du 17 février 1979) ;

Décret n° 82-311 du 1er avril 1982 (J.O. du 6 avril 1982) ;

Décret n° 83-966 du 8 novembre 1983 (J.O. du 9 novembre 1983).

notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, notamment son article 16 ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 décembre 1976 ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE

Le ministre de la défense,

YVON BOURGES

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

ROBERT BOULIN

Le ministre de l'équipement

et de l'aménagement du territoire,

FERNAND ICART

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement

et de l'aménagement du territoire (Transports),

MARCEL CAVAILLÉ