Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, (1) Modifié par :
Décret n° 79-139 du 12 février 1979 (J.O. du 17 février 1979) ;
Décret n° 82-311 du 1er avril 1982 (J.O. du 6 avril 1982) ;
Décret n° 83-966 du 8 novembre 1983 (J.O. du 9 novembre 1983).
notamment son article 37 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 décembre 1976 ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,