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Arrêté du 27 décembre 1977

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Article 2

La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique prévue à l'article 21 du décret du 15 mai 2007 susvisé est composée comme suit :

-un conseiller d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire désigné pour trois ans par le Conseil d'Etat, président ; ses fonctions sont renouvelables une fois ;

-le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

-le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

-le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;

-un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;

-un médecin des armées désigné par le ministre de la défense ;

-quatre membres représentant respectivement les personnels navigants de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la direction générale de l'armement au titre des services communs, désignés par le ministre de la défense ;

-un membre représentant les personnels navigants civils, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;

-six membres représentant respectivement le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale.

Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique désigné par le ministre de la défense.

Le président et les membres de la commission peuvent être remplacés respectivement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

La commission ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative.

Un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de prévoyance de l'aéronautique fait office de rapporteur auprès de la commission dont le secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2015

Créé le 8 mars 1985 · Abrogé le 16 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique

Résumé. La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique est composée de membres représentant différents acteurs du secteur, dont des représentants militaires et civils, et prend des décisions sur les allocations et secours.

La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique prévue à l'article 21 du décret du 15 mai 2007 susvisé est composée comme suit :

-un conseiller d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire désigné pour trois ans par le Conseil d'Etat, président ; ses fonctions sont renouvelables une fois ;

-le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

-le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

-le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;

-un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;

-un médecin des armées désigné par le ministre de la défense ;

-quatre membres représentant respectivement les personnels navigants de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la direction générale de l'armement au titre des services communs, désignés par le ministre de la défense ;

-un membre représentant les personnels navigants civils, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;

-six membres représentant respectivement le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale.

Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique désigné par le ministre de la défense.

Le président et les membres de la commission peuvent être remplacés respectivement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

La commission ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative.

Un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de prévoyance de l'aéronautique fait office de rapporteur auprès de la commission dont le secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 octobre 2009 au samedi 15 août 2015

Modifié parDécret n°2009-1180 du 5 octobre 2009art. 11 (V) : Changement de dénomination dans les textes réglementaires

En résumé. La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique a été modifiée en remplaçant la 'délégation générale pour l'armement' par la 'direction générale de l'armement' et en ajustant les termes de désignation des membres.

En vigueur du mercredi 23 janvier 2008 au mardi 6 octobre 2009

Modifié parArrêté du 10 janvier 2008art. 3 : Modification des références et composition d'une commission

En résumé. La composition et les références de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique ont été mises à jour, notamment en changeant les articles et dates de référence, ainsi que certains titres des membres.

En vigueur du mercredi 22 janvier 1997 au mardi 22 janvier 2008

En résumé. La composition de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique a été modifiée, notamment en changeant les titres de certains membres et en supprimant un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire.

En vigueur du vendredi 8 mars 1985 au mardi 21 janvier 1997

Source : Légifrance