Arrêté du 10 janvier 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 1977

Art. 6

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Extension des attributions de la commission

Résumé. La commission obtient de nouvelles responsabilités pour examiner les demandes d'aides financières et leurs traitements.

A modifié les dispositions suivantes :

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